CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique la connaissance et l’acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente faisant partie intégrante de tous nos contrats ou offres.
Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de l’acheteur même si nous ne les avons pas expressément désapprouvées.
Toute commande de partitions doit être clairement stipulée : nom du compositeur, titre, instrumentation, édition souhaitée, référence, quantité.
Toute commande d’accessoires, d’instruments ou de matériel musical doit être clairement définie: taille, couleur, utilisation, tonalité, quantité, marque, référence.

PRIX
Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction du cours des devises et sans préavis.
Ils s’entendent départ magasin, port, emballage et assurance facturés en sus au client ; les emballages étant réputés perdus. Les prix sont stipulés TTC.

EXPEDITION-LIVRAISON
Toutes nos ventes sont fermes et les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées. Aucun retour ne peut être accepté pour des expéditions conformes à la commande. Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit du vendeur et s’effectuent en port payé. Les envois en port dû seront refusés.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sans garantie de manquant, ni d’accident en cours de route. Pour tout dommage, il faut faire les réserves d’usage auprès du transporteur ou des services postaux au moment de la livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à quelconque retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
Les articles manquants sont automatiquement pris en reliquat pour une durée de 3 mois et expédiés ou livrés dès que possible, sauf indication contraire du client.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à notre siège social. Les délais de paiement sont inscrits dans l’espace prévu à cet effet. Sauf stipulation contraire les prix sont payables à réception net sans escompte. A défaut de paiement et à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera, après mise en demeure, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

RESERVES DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire et intérêts, même en cas de report d’échéance.
En cas de non règlement intégral dans les délais impartis et dans les conditions de règlement, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises non réglées.
En cas de saisie, l’acheteur ou son syndic devra en informer immédiatement le vendeur. Ni l’acheteur, ni son syndic ne pourront gager ou transférer la propriété des marchandises sans l’accord du vendeur.

GARANTIE
Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’un an à compter de la livraison pour une utilisation de bien définie à la commande.
La garantie est exclue :
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation du bien ou d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

REGLEMENT DES LITIGES
Le lieu d’exécution des obligations des deux parties est toujours à notre siège social quel que soit le mode de paiement ou de livraison. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat est du ressort des tribunaux de Bobigny qui seuls sont compétents, quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défenseurs et d’appel en garantie.

LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est régi exclusivement par le droit français

SARL PROMUSE
RCS BOBIGNY (93) : N° 441 027 380
SIRET : 441 027 380 00019
CODE APE : 923 B
N° DE TVA : FR 18 441 027 380